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Donner la possibilité au procureur de prononcer, sans passer par un juge du siège, des peines d’amende ou des travaux de réparation ou de réinsertion, pour tout délit dont la peine encourue est de moins de 5 ans
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Aujourd’hui, la loi prévoit une peine maximum. Demain, je veux que la loi fixe aussi un minimum. Le juge pourra aggraver la peine, mais il ne pourra plus descendre en dessous de ce minimum : en cas de crime ou de délit visé par une peine minimale obligatoire, la sanction sera désormais certaine. Une modification constitutionnelle est nécessaire. J’y suis prêt. Les Français aussi.